Qui peut prétendre à un logement social ?

Toute personne de nationalité française ou admise à séjourner sur le territoire français et dont les revenus imposables des 12 derniers mois ne dépassent pas les plafonds fixés par l’Etat est susceptible de pouvoir prétendre à un logement social. En France cela concerne plus de deux personnes sur trois.

 

Le logement HLM est un logement bénéficiant de financements de l'Etat. Trois types de prêts de l'Etat définissent trois catégories de logements :

  • Logement PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
  • Logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
  • Logement PLS (Prêt Locatif Social)

Pour savoir si vous pouvez accéder à un logement social, comparez le montant des ressources de votre foyer avec le tableau de plafonds de ressources ci-dessous.

Le montant des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année n-2, soit 2019 pour 2021. Pour le ménage qui justifie d’une baisse de ses revenus d’au moins 10% : les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du contrat de location sont pris en compte.

En 2019, l’arrêté définissant les plafonds de ressources pour l’accès au logement social a introduit une modification concernant le classement des ménages dont au moins l’un des membres est en situation de handicap reconnu. Ces ménages sont désormais surclassés d’une catégorie.

Plafonds de ressources applicables pour l'année 2021
référence : revenu fiscal de référence n-2 en Euros

 
Catégorie de foyer
Catégorie de logement
Logement
PLAI
Logement
PLUS
Logement
PLS
Une personne seule
11 531
20 966
27 256
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (A)
ou une personne seule en situation de handicap
16 800
27 998
36 397
Trois personnes
ou une personne seule avec une personne à charge
ou jeune ménage sans personne à charge
ou deux personnes dont au moins une en situation de handicap
20 203
33 670
43 771
Quatre personnes
ou une personne seule avec deux personnes à charge
ou trois personnes dont au moins une en situation de handicap
22 479
40 648
52 842
Cinq personnes
ou une personne seule avec trois personnes à charge
ou quatre personnes dont au moins une en situation de handicap
26 300
47 818
62 163
Six personnes
ou une personne seule avec quatre personnes à charge
ou cinq personnes dont au moins une en situation de handicap
29 641
53 891
70 058
Par personne supplémentaire
+ 3 306
+ 6 011
+ 7 814

(A) Jeune Ménage : couple dont la somme des âges des conjoints est au plus égale à 55 ans.

Accèdez aux tableaux de plafond de ressources

Si vos revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources présentés ci-dessus, vous pouvez faire une demande de logement. 

* Une actualisation des plafonds de ressources est réalisée annuellement.

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