Mentions légales et charte de confidentialité

MENTIONS LEGALES ET DONNEES PERSONNELLES

 

1. Informations légales

Le site internet www.inolya.fr est la propriété d’INOLYA, Office public de l’Habitat dont le siège social est situé 7 Place Maréchal Foch à CAEN, identifié au SIREN sous le numéro 780 705 703.

Le directeur de la publication du site Internet est Christophe BUREAU, Directeur Général d’INOLYA. La gestion du site Internet est assurée par la Direction de la Communication et du Marketing.

 

L’hébergement du site est assuré par :

NET CONCEPTION
107 rue de Bayeux
14000 CAEN

 

2. Responsabilités

L’utilisateur accède au site www.inolya.fr par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté d’INOLYA.

Il est cependant fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

INOLYA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’utilisateur au cours ou après la navigation de celui – ci sur ses sites Internet.
De plus, INOLYA ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou services par l’utilisateur.

En outre, INOLYA veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur son site. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.

Il est précisé qu’INOLYA ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son site, de la complétude des informations traitées, ni d’une absence de disponibilité des informations.

L’utilisateur reconnaît qu’INOLYA se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site, sans préavis.

INOLYA ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du site notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

 

3. Données personnelles

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par le Reglement européen à la protection des données, l’utilisateur est informé que les données personnelles qu’il communique, notamment, en remplissant les formulaires présents sur le site pourront être transmises et exploitées par INOLYA et ses partenaires.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant en écrivant à :

INOLYA-Direction de la communication 7 Place Foch

14000 CAEN

ou par mail à l'adresse suivante : communication@inolya.fr

A défaut de réponse, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données d’INOLYA dpo@inolya.fr. Enfin, en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, vous pouvez saisir l’Autorité de contrôle (CNIL) à travers le site www.cnil.fr.

Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

Pour de plus amples informations sur vos droits quant à vos données personnelles, nous vous invitons à consulter le page sur la protection des données personnelles.

4. Droits de propriété intellectuelle

Le présent site Internet et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du site web, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable expresse et écrit du directeur de la publication.

L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5  2° du CPI,
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site Internet.

Les droits accordés à l’utilisateur constituent une simple autorisation d’utilisation et en  aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du site.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

 

LA PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

 

La protection des données personnelles est une priorité d’INOLYA.

Afin de vous proposer différents services sur notre site internet commercial :  information, location, accession d’un nouveau logement, nous collectons certaines de vos données personnelles et effectuons divers traitements informatiques sur celles-ci.

Nous utilisons vos données pour les seules finalités que vous aurez choisies ou qui sont nécessaires à votre navigation. Tout cela dans le respect de la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles (Loi informatique et Libertés 1978 modifiée par le Réglement européen à la protection des données)

1. Données collectées

Les données personnelles collectées sont celles que vous nous fournissez :

a. Afin de permettre la création de votre compte sur notre site internet ; nous avons obligatoirement besoin des données suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Courriel 
  • Numéro de téléphone

La création du compte vous permet de consulter vos contacts, payer votre loyer en ligne ou encore contacter votre agence.

b. Lorsqu’une (ou plusieurs) offre(s) vous intéresse(nt) ; il vous est possible de nous écrire en joignant obligatoirement, mais uniquement pour cette demande, les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Courriel 
  • Numéro de téléphone

Vos coordonnées nous permettent de vous recontacter et de répondre efficacement à votre demande.

Des données d’identification liées à votre navigation sur notre site lorsque vous décidez de vous connecter en utilisant les identifiants de votre compte Facebook ou Google. 

Des données liées à votre navigation sur le site, détaillée plus bas dans notre chapitre « Vos données de navigation via les cookies ou autres traceurs ».

Les données collectées ne sont utilisées que pour vous proposer des offres de location ou d’achat de biens immobiliers. Vos données de contact serviront à nos services pour répondre à vos questions ou demandes éventuelles.

 

2. Qui accède à vos données ?

  • Destinataires internes à INOLYA:  Vos données personnelles ne sont accessibles qu'aux personnes d’INOLYA habilitées à les traiter dans le cadre strict de l’utilisation ci-dessus : commerciaux, gestionnaires des ventes, gestionnaires de location, administrateurs des systèmes d’information. 

 

  • Destinataires externes techniques :  Le prestataire d’hébergement du serveur du site ne dispose d’aucun accès aux données contenues dans le serveur.

 

  • Autorités de contrôle : dans le cas où nous recevrions une demande d’information, de transmission ou d’accès aux documents déposés de la part d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, nous vous en informerons immédiatement sauf disposition légale contraire.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne vendons ni ne transmettons aucune de vos données personnelles à des organismes dans le cadre de démarches commerciales ou autres qui leur seraient propres.

 

3.Combien de temps sont conservées vos données ?

Les données que vous aurez renseignées dans les formulaires ne seront plus utilisées et seront détruites :

  • Dès que vous décidez de vous désinscrire du site,
  • Dès lors que vous faites valoir votre droit à l’opposition à un traitement. Notez que dans ce cas INOLYA peut se retrouver dans l’impossibilité d’accomplir un service pour lequel une donnée ou un  traitement seraient indispensables,
  • Au plus tard un an à échéance de votre dernière utilisation du site.
  • Les cookies sont désactivés automatiquement 13 mois au plus tard après leur activation, ou plus tôt si vous décidez de les effacer de vos terminaux.

 

 4. De quels droits disposez vous ?

  • Un droit d’accès : vous disposez d'un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant.
  • Un droit de rectification et de suppression: vous pouvez demander à ce que vos données soient rectifiées, mises à jour ou supprimées si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
  • Un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à ce que vos données fassent l'objet d'un traitement. Cette opposition peut toutefois nous mettre dans l’impossibilité de vous fournir le produit ou le service souscrit pour certaines données qui s’avèreraient indispensables. 

Vous pouvez exercer vos différents droits, en nous contactant par mail à l’adresse suivante: communication@inolya.fr et en détaillant votre requête, en justifiant de votre identité.

A défaut de réponse de notre part, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données d’INOLYA par mail à dpo@inolya.fr.

Enfin, en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, vous pouvez saisir l’Autorité de contrôle (CNIL) à travers le site www.cnil.fr.

 

5.Sécurité de vos données

L’hébergement de vos données personnelles est effectué par :

NET CONCEPTION
107 rue de Bayeux
14000 CAEN

Nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés. 

Néanmoins, nous ne serons pas responsables en cas de force majeure, c’est-à-dire pour tout évènement empêchant la réalisation de la prestation, qui, soit échappe à notre contrôle, soit ne peut être raisonnablement prévu ou dont les effets ne pourraient être évités par des mesures appropriées. 

 

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