La médiation des litiges de la consommation
Qu’est-ce que la médiation des litiges ? Il s'agit d'un mode alternatif de règlement des différends qui consiste à accompagner les parties en demandant l’appui d’une personne indépendante : le médiateur.
Pour quels litiges ?
Pour les activités locatives, la demande doit être en lien avec le bail et peut concerner :
- Les charges locatives
- Les travaux
- Lentretien
- Le préavis...
Quand engager une médiation ?
Dans un premier temps, une réclamation écrite doit être adressée à Inolya. Si le locataire conteste la réponse apportée, la saisine du médiateur doit avoir lieu au plus tard dans l’année qui suit sa réclamation écrite.
Comment saisir le médiateur ?
Inolya a confié cette mission à un organisme extérieur : ANM CONSO
Deux modes de saisine :
- En ligne : www.anm-conso.com
- Par voie postale : Médiation de la Consommation ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS
Bon à savoIr
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre, à l’amiable, le litige qui l’oppose à un professionnel. Ainsi ce dispositif est entièrement financé par Inolya.