La médiation des litiges de la consommation

Qu’est-ce que la médiation des litiges ? Il s'agit d'un mode alternatif de règlement des différends qui consiste à accompagner les parties en demandant l’appui d’une personne indépendante : le médiateur.

Pour quels litiges ?

Pour les activités locatives, la demande doit être en lien avec le bail et peut concerner :

- Les charges locatives

- Les travaux

- Lentretien

- Le préavis...

Quand engager une médiation ?

Dans un premier temps, une réclamation écrite doit être adressée à Inolya. Si le locataire conteste la réponse apportée, la saisine du médiateur doit avoir lieu au plus tard dans l’année qui suit sa réclamation écrite.

Comment saisir le médiateur ?

Inolya a confié cette mission à un organisme extérieur : ANM CONSO

Deux modes de saisine :

- En ligne : www.anm-conso.com

- Par voie postale : Médiation de la Consommation ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS

 

Bon à savoIr

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre, à l’amiable, le litige qui l’oppose à un professionnel. Ainsi ce dispositif est entièrement financé par Inolya.

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