Mentions légales et chartes de confidentialité
MENTIONS LEGALES ET DONNEES PERSONNELLES
1. Informations légales
Le site internet www.inolya.fr est la propriété d’INOLYA, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, créé par décret de Monsieur le Président de la République Française en date à Paris du 17 février 1919, publié au Journal Officiel le 22 février 1919, dont une ampliation est demeurée annexée à la minute d’un acte reçu par Maître Marcel PEROTTE, notaire à CAEN (Calvados), les 10 et 12 novembre 1920 et régie par l’ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007. Office public de l’Habitat du Calvados, dont le siège social est situé 7 Place Maréchal Foch à CAEN, identifié au SIREN sous le numéro 780 705 703 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN..
Le directeur de la publication du site Internet est Christophe BUREAU, Directeur Général d’INOLYA. La gestion du site Internet est assurée par la Direction de la Communication et du Marketing.
Le développement et l’hébergement du site sont assurés par : NET CONCEPTION - Caen.
La refonte du site d'un point de vu SEO a été assurée par l'agence CYBERCITE de Rennes - 2 Rue de la Mabilais - 35000 RENNES.
Cet accompagnement en référencement naturel permet de conserver au maximum la visibilité d'un site internet lors d'une refonte.
2. Responsabilités
L’utilisateur accède au site www.inolya.fr par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté d’INOLYA.
Il est cependant fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
INOLYA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’utilisateur au cours ou après la navigation de celui – ci sur ses sites Internet. De plus, INOLYA ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou services par l’utilisateur.
En outre, INOLYA veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur son site. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.
Il est précisé qu’INOLYA ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son site, de la complétude des informations traitées, ni d’une absence de disponibilité des informations.
L’utilisateur reconnaît qu’INOLYA se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site, sans préavis.
INOLYA ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du site notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.
3. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par le Reglement Européen à la Protection des Données, l’utilisateur est informé que les données personnelles qu’il communique, notamment, en remplissant les formulaires présents sur le site pourront être transmises et exploitées par INOLYA et ses partenaires.
L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant en écrivant à :
INOLYA - Direction de la communication - 7 Place Foch - 14000 CAEN ou par mail à l'adresse suivante communication@inolya.fr
A défaut de réponse, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données d’INOLYA à l'adresse suivante : dpo@inolya.fr ou par courrier postal à :
Le délégué à la protection des données - 7 Place Foch - 14000 CAEN.
Enfin, en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, vous pouvez saisir l’Autorité de contrôle (CNIL) à travers le site www.cnil.fr.
Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Pour de plus amples informations sur vos droits quant à vos données personnelles, nous vous invitons à consulter le page sur la protection des données personnelles.
4. Droits de propriété intellectuelle
Le présent site Internet et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, vidéos, sons, dessins, graphismes etc. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du site web, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable expresse et écrit du directeur de la publication.
L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :
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Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.
LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La protection des données personnelles est une priorité d’INOLYA.
Afin de vous proposer différents services sur notre site internet commercial (information, location, accession d’un nouveau logement, espace client en ligne) nous collectons certaines de vos données personnelles et effectuons divers traitements informatiques sur celles-ci.
Nous utilisons vos données pour les seules finalités que vous aurez choisies ou qui sont nécessaires à votre navigation. Tout cela dans le respect de la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles (Loi informatique et Libertés 1978 modifiée par le Réglement européen à la protection des données).
1. Données collectées
Les données personnelles collectées sont celles que vous nous fournissez :
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- Numéro de téléphone
La création du compte vous permet de consulter vos contacts, payer votre loyer en ligne, suivre vos consommation d'eau, utiliser les avantages du Club Inolya ou encore contacter votre agence.
b. Lorsqu’une (ou plusieurs) offre(s) vous intéresse(nt) ; il vous est possible de nous écrire en joignant obligatoirement, mais uniquement pour cette demande, les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Courriel
- Numéro de téléphone
- Revenu fiscal de référence
- Composition familiale
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- Personnes en situation de handicap
Vos coordonnées nous permettent de vous recontacter et de répondre efficacement à votre demande.
Des données d’identification liées à votre navigation sur notre site lorsque vous décidez de vous connecter en utilisant les identifiants de votre compte Facebook ou Google.
Des données liées à votre navigation sur le site, détaillée plus bas dans notre chapitre « Vos données de navigation via les cookies ou autres traceurs ».
Les données collectées ne sont utilisées que pour vous proposer des offres de location ou d’achat de biens immobiliers. Vos données de contact serviront à nos services pour répondre à vos questions ou demandes éventuelles.
2. Qui accède à vos données ?
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Destinataires externes techniques : Le prestataire d’hébergement du serveur du site ne dispose d’aucun accès aux données contenues dans le serveur.
Autorités de contrôle : dans le cas où nous recevrions une demande d’information, de transmission ou d’accès aux documents déposés de la part d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, nous vous en informerons immédiatement sauf disposition légale contraire.
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne vendons ni ne transmettons aucune de vos données personnelles à des organismes dans le cadre de démarches commerciales ou autres qui leur seraient propres.
3.Combien de temps sont conservées vos données ?
Les données que vous aurez renseignées dans les formulaires ne seront plus utilisées et seront détruites :
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Vous pouvez exercer vos différents droits, en nous contactant par mail à l’adresse suivante: communication@inolya.fr et en détaillant votre requête, en justifiant de votre identité.
A défaut de réponse de notre part, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données d’INOLYA par mail à dpo@inolya.fr ou par courrier postal :
Le délégué à la protection des données, 7 Place Foch - 14000 CAEN
Enfin, en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, vous pouvez saisir l’Autorité de contrôle (CNIL) à travers le site www.cnil.fr.
5. Sécurité de vos données
L’hébergement de vos données personnelles est effectué par :
NET CONCEPTION - 107 rue de Bayeux - 14000 CAEN / 02 31 46 13 13
Nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
Néanmoins, nous ne serons pas responsables en cas de force majeure, c’est-à-dire pour tout évènement empêchant la réalisation de la prestation, qui, soit échappe à notre contrôle, soit ne peut être raisonnablement prévu ou dont les effets ne pourraient être évités par des mesures appropriées.