Un locataire peut-il exiger la réduction de préavis après avoir envoyé sa lettre de congé ?
Le préavis en cas de départ du locataire est de 3 mois.
Ce délai peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants :
- Locataire obtenant un autre logement social
- Locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile
- Obtention d’un premier emploi
- Perte d’emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- Mutation professionnelle
- Locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.
Attention le locataire qui souhaite bénéficier d’un préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé.
A défaut le préavis légal de trois mois s’applique. Toutefois, il reste possible pour un bailleur d’accepter, s’il le souhaite, une production du justificatif a posteriori et de consentir un préavis réduit.