Quels sont les documents justificatifs à fournir pour une demande de logement social (HLM) ?

Pour enregistrer votre demande de logement social vous devrez uniquement fournir :

• la copie d'une pièce attestant de l'identité du demandeur ou ;
• pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse les pièces justifiant qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ou ;
• pour les autres étrangers, une pièce attestant la régularité de leur suéjour sur le trritoire national (arrêté du  29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation).

Ensuite, pour l'instruction de votre demande de logement social, l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation détermine la liste des documents justificatifs pouvant être demandés.

Justificatifs d'identité

• Carte nationale d'identité ou passeport du demandeur et de chacune des personnes majeures ou mineures à loger.
• Pour les enfants mineurs, le livret de famille ou l'acte de naissance.
• Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle.

Justificatifs de présence sur le territoire français

• Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : les pièces nécessaires à la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  
  
• Pour les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle : la justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation.
  
  
• Pour les membres de famille des ressortissants sus-visés, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers, la justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation.
  
  
• Pour les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire, l'attestation provisoire relative à la composition familiale prévue à l'article L. 751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.