Comment obtenir un logement social (HLM) en urgence ?

Les candidatures pour les logements sociaux sont examinées par la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen des Logements. Elle attribue les logements en fonction de critères légaux et règlementaires (ressources, composition familiale...) ainsi que des orientations définies dans la politique d'attribtion d'Inolya. Celle-ci précise également les critères qui autorisent un attribution prioritaire par la CALEOL.

À savoir

Inolya a créé avec l’association Itinéraires le dispositif Relève Toit pour accompagner au mieux les victimes dans leur parcours de sortie des violences intra- familiales par :

• La formation de nos collaborateurs à la détection des situations de violences intra- familiales.
• L’orientation et l’accompagnement des victimes par nos Chargées de Prévention Sociale en agence.
• La mise à disposition de logements d’urgence anonymes et sécurisés pour mettre à l’abri les victimes.
• La proposition de solutions de logements pérennes pour les victimes avec la possibilité d’un accompagnement social par l’association Itinéraires.

Victimes ou témoins de violences intrafamiliales, contactez l’association Itinéraires au 06 08 68 01 74 (du lundi au vendredi de 10h à16h) et/ou par mail à siege@association-itineraires.fr

Les publics prioritaires

L’article L441-1 code de la construction et de l’habitation prévoit que des attributions doivent être faites prioritairement aux personnes suivantes :

  • Les personnes en situation de handicap.
  • Les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique.
  • Les personnes mal logées ou défavorisées et les personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier, ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociales.
  • Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition.
  • Les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
  • Les personnes exposées à des situations d’habitat indigne.
  • Les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, et les personnes menacées de mariage forcé.
  • Les personnes engagées dans le parcours de la sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
  • Les personnes victimes d’infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
  • Les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent.
  • Les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers.
  • Les personnes menacées d’expulsion sans relogement.
  • Les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle.

Adaptation des règles de priorité au niveau local

Les critères de priorité sont précisés localement par :

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

L’article 34 de la loi ALUR a créé un Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées : le PDALH (fusion des PDALPD et le PDAHI).

Le plan établit au niveau départemental les priorités de traitement des situations des personnes et familles. Le public visé est le suivant :

  • Ménages de bonne foi présentant un risque d’expulsion.
  • Ménages logés ou hébergées temporairement dans des structures relevant du dispositif Accueil Hébergement Insertion (AHI) ou de type foyers de jeunes travailleurs (FJT), foyer monoparental, hôtel maternel, pension de famille, commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
  • Ménages hébergés chez un tiers, en sur-occupation ou dans une situation présentant pour eux un risque de nature sociale.
  • Ménage en situation d’habitat indigne.
  • Ménages à la rue.
  • Ménages pour lesquels la levée du placement des enfants est conditionnée par l’obtention d’un logement.
  • Personnes sans logement à la suite d’une rupture ou de violences familiales.
  • Personnes handicapées physiques ou psychiques.
  • Personnes sortant de prison ou sous-main de justice.
  • Réfugiés.
  • Gens du voyage en voie de sédentarisation.

Droit au logement opposable

Dans le cadre du Droit au Logement Opposable (DALO), l’article L441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit dans chaque département une commission de médiation crée par le Préfet :

Elle peut-être saisie par :

  • Toute personne, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement pendant un délai anormalement long (délai fixé par arrêté préfectoral dans le Calvados à 24 mois).
  • Sans condition de délai par tout demandeur de bonne foi :
    • Dépourvu de logement,
    • Menacé d’expulsion sans relogement,
    • Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
    • Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
    • Logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur.
    • Qui présente un handicap ou s’il a moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Si la commission de médiation considère que la personne est prioritaire et doit être relogée en urgence, elle en informe le Préfet. Elle désigne le bailleur qui doit lui attribuer un logement dans un délai fixé. Ces attributions prioritaires DALO s’imputent sur l’accord collectif.