Comment arrter une procédure d expulsion d'un logement social HLM ?
Chez Inolya, nous mettons tout en œuvre pour accompagner les locataires en difficulté grâce notamment à l'action de nos Chargés de Prévention Sociale et la mise en place de plans d'apurement en cas d'impayés de loyers et charges. Toutefois, nous sommes parfois contraints d'engager des procédures judiciaires en résiliation de bail.
- En cas d'impayés de loyers et de charges :
La procédure de résiliation du bail et d'expulsion du logement s'éteint par le paiement de la dette ou la restitution du logement.
La procédure peut également être suspendue dès la signature d'un plan d'apurement avant jugement ou en cas de respect du jugement ou dès signature d'un protocole de cohésion sociale lorsque le bail est résilié judiciairement.
NB : Toute procédure d'expulsion engendre des frais de Commissaire de justice qui vous seront facturés.
- En cas de défaut d'assurance : la procédure de résiliation du bail est menée jusqu'à son terme.
- En cas de sous-location : la procédure de résiliation du bail est menée jusqu'à son terme.
- En cas de trouble de voisinage : la procédure de résiliation du bail est menée jusqu'à son terme.