Stationnement : nos gardes assermentés peuvent verbaliser !

Les collaborateurs d’Inolya, gardes particuliers assermentés, peuvent désormais verbaliser les véhicules pour les motifs suivants :

Arrêt ou stationnement gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement.

Il est interdit de stationner votre véhicule devant une entrée de garage ou une place de stationnement.
Articles R 417-10, II 5°, I et L 121-2 du code de la route.

Stationnement gênant sur une place de livraison

Il est interdit de stationner votre véhicule sur un emplacement de livraison matérialisé par un marquage ou un panneau.
Articles R 417-10, III 4°, I et L 121-2 du code de la route.

Stationnement gênant devant une borne de recharge de véhicules électriques

Il est interdit de stationner votre véhicule thermique sur un emplacement réservé à la recharge des véhicules électriques et signalé par un marquage ou un panneau.
Articles R 417-10 III 3°, I et L 121-2 du code de la route.

Arrêt ou stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées

Il est interdit de stationner votre véhicule sans carte de stationnement apparente sur un emplacement pour personnes handicapées signalé par un marquage ou un panneau.
Articles R 417-11, I 3° et L 121-2 du code de la route, L.241-3 du code de l'action sociale et des familles et L.2213-2 3° du code général des collectivités territoriales.

Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé devant une bouche d’incendie

Il est interdit de stationner votre véhicule motorisé devant une bouche incendie ou en empêchant l'accès aux services de secours.
Articles R 417-11, I 8° D) et L 121-2 du code de la route.

Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir

Il est interdit de stationner votre véhicule motorisé sur un trottoir et empêchant la libre circulation des piétons en toute sécurité.
Articles R 417-11, I 8° A) et L 121-2 du code de la route.

Abandon d'une épave dans un lieu non autorisé

Il est interdit de stationner un véhicule à l’état d’épave sur le patrimoine d’Inolya. Une voiture hors d’usage désigne un véhicule qui n’est plus en état de circuler (épave).
Articles R 635-8 al1 du code pénal, R 543-156 et R 541-77 du code de l'environnement et L 121-2 du  code de la route.