Enquête SLS

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année, la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires afin de permettre aux locataires dont les ressources dépassent les plafonds d'attribution de logement de conserver leur logement par l'application d'un Supplément de Loyer de Solidarité.

Qui est concerné ?

L'enquête SLS concerne tous les locataires des organismes HLM à l'exception des bénéficiares de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) et aux habitants des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).

Une enquête obligatoire

Dès réception du courrier vous informant de cette enquête, renvoyez-nous impérativement, en utilisant l'enveloppe T, sans l'affranchir, les documents suivants :

- le questionnaire recto-verso, complété des renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement, daté et signé (le questionnaire concerne la situation au sein de votre logement au 1er janvier 2021) ;

- toutes les pages de l’avis d’imposition 2020 (sur les revenus de l’année 2019) ou de non-imposition de tous les occupants du logement percevant des revenus ;

- l’avis d’imposition 2020 de vos parents si vous y figurez au titre des revenus de l’année 2019 ;

- la carte d’invalidité en cas de handicap d’un des membres composant le ménage ;

- le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation.

Comment est calculé le SLS ?

Le SLS est calculé à partir du supplément de loyer de référence qui s'applique à la zone géographique dans laquelle se situe votre logement. En province, il s'échelonne de 0,27 € à 1,07 €.

Le montant du SLS est encadré par la réglementation. Le montant du SLS est égal au produit de la surface habitable du logement par un coefficient qui dépend de l'importance du dépassement de vos ressources par rapport aux plafonds HLM. Le cumul du loyer et du SLS est plafonné et ne peut pas excéder 30 % des ressources de l'ensemble des personnes occupant le logement.

Comment payer le SLS ?

Si vous êtes redevable d'un SLS, vous recevrez un courrier à la mi-janvier, vous informant du montant dont vous devrez vous acquitter chaque mois. Ce montant sera rappelé sur vos avis d'échéance.

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