Violences domestiques : un préavis réduit pour les victimes

Publiée le 15/09/2020
Entrée en vigueur le 1er août 2020, la loi contre les violences conjugales vise à protéger les victimes.

Une réduction du préavis de départ est applicable grâce à de nouvelles dispositions législatives :

"Le/la locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui » peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois, sur demande et production de pièces justificatives.

Le/la locataire victime doit donc transmettre à son bailleur le prononcé d’une ordonnance de protection, à moins que le conjoint, le partenaire lié par un PACS, ou concubin fasse l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation même non définitive. Seul un justificatif de l’autorité judiciaire permettra au bailleur de réduire le préavis des victimes.

Pour rappel : pour donner votre préavis, vous pouvez adresser un courrier en recommandé à votre agence Inolya ou prendre rendez-vous avec votre conseiller(e) clientèle ou chargé(e) de relation clients pour une remise en main propre.

Inolya vous accompagne : victime de cette situation, votre chargé(e) de prévention social pourra vous aider, vous orienter et vous diriger vers les associations et/ou structures appropriées.

Victimes ou témoins de violences conjugales ou familiales, appelez le 17 ou le 119 ou signalez-vous à un agent de police si vous pouvez sortir de votre domicile.

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